Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), déterminent les conditions d’utilisation du service de paiement en espèces « Brink’s Payment Services » (le « Service »), opéré par la société Brink’s Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 4.200.000 €, dont le siège est situé 41-45 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 436 996 (« BPS »).

Toute utilisation du Service par l’utilisateur (l’« Utilisateur »), implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU. Cette acceptation est matérialisée par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation du Service sont gratuits pour l’Utilisateur (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Utilisateur).

2. Description du service

Le Service consiste en une plateforme dématérialisée composée d’outils permettant à l’Utilisateur de payer en espèces :

Après avoir validé son panier sur le site d’un Marchand et choisi le Service en vue de régler le prix de sa Commande ou avoir choisi le Service pour le paiement d’une facture d’un Créancier, l’Utilisateur est redirigé sur le site du Service. Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit impérativement procéder à l’Identification dans les conditions définies à l’Article 3 ci-après.

Une fois l’Identification effectuée, le Service va générer un code barre associé à la Commande ou le cas échéant à la Facture. L’Utilisateur se géolocalisera à l’aide de l’outil de géolocalisation disponible sur le site du Marchand et pourra se rendre dans l’un des Points Vente proposé par le Service afin de régler le prix de sa Commande ou de sa Facture.

3. Accès au service – Création du compte utilisateur

L’accès au Service est réservé à une utilisation strictement personnelle. L’Utilisateur s’engage ainsi à n’utiliser le Service que pour son propre compte.

L’accès au Service est subordonné à l’Identification de l’Utilisateur. Les démarches d’Identification sont effectuées dans le cadre des obligations législatives et réglementaires pesant sur BPS en matière de lutte contre la fraude, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Il sera demandé à l’Utilisateur de prendre une photographie recto-verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) ainsi qu’une photo de lui-même laissait apparaître clairement son visage. Le système d’Identification vérifiera la conformité de la photo avec celle figurant sur sa pièce d’identité ainsi que la validité de la pièce d’identité.

Des vérifications sur les listes de personnes politiquement exposés et de gels des avoirs seront effectuées automatiquement par le Service.

Les données d’Identification telles que la photographie d’identité et la pièce d’identité ne seront utilisées que dans le cadre des vérifications LCB-FT prévues par la législation applicable; elles ne feront pas l’objet d’une utilisation à des fins commerciales.

BPS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, de suspendre voire de supprimer à tout moment l’accès au Service pour des motifs légitimes, notamment en application de la réglementation LCB-FT. L’Utilisateur ne sera éligible à aucune indemnité à ce titre.

4. Paiement d’une commande / Facture

Une fois l’Identification effectuée, le Service va générer un code barre. L’Utilisateur disposera alors d’un délai défini par le Marchand ou le Créancier à compter de la génération du code barre pour se présenter dans l’un des Points de Vente agréés par le Service. A cette fin, l’Utilisateur doit utiliser l’outil de géolocalisation intégré au Service permettant de trouver le Point de Vente le plus proche de chez lui.

Pour procéder au paiement en espèces, l’Utilisateur devra présenter le code barre attaché à sa Commande ou Facture ainsi que sa pièce d’identité.

L’Utilisateur reconnait que les paiements en espèces ne peuvent dépasser mille (1.000) euros par Commande/Facture.

Une fois le paiement effectué, l’information du paiement est transmise au Marchand ou au Créancier afin que ce dernier, selon les cas expédie la Commande de l’Utilisateur ou prenne note du bon paiement de la Facture.

Tout paiement en espèces est définitif. L’Utilisateur devra se rapprocher du Marchand ou du Créancier pour effectuer tout demande relative à sa Commande et à son éventuel remboursement

5. Responsabilité

La responsabilité de BPS envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle exclut ainsi tout préjudice indirect. La responsabilité de BPS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute, fraude ou tentative de fraude de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

BPS reste totalement étrangère aux relations entre l’Utilisateur et le Marchand ou le Créancier et décline ainsi toute responsabilité liée au site du Marchand et à la Commande ou au site du Créancier et à la Facture. En conséquence, l’Utilisateur doit se rapprocher du Marchand ou du Créancier pour toute réclamation relative à la Commande ou à la Facture, notamment la livraison et ses suites.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager BPS de tout dommage, perte, manque à gagner, que BPS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.

6. Données personnelles

Pour le fonctionnement du Service et le respect de ses obligations législatives et réglementaires, notamment ses obligations LCB-FT, BKFF sera amenée à collecter et traiter des Données de l’Utilisateur, en particulier celles obtenues lors de l’Identification.

BPS intervient comme responsable de traitement distinct au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles, pour les finalités liées à la lutte contre le blanchiment et la réalisation de traitements statistiques.

BPS intervient comme Responsable de traitement de données conjoint avec les Marchands/Créanciers pour le traitement des données d’identification et pour le traitement lié, ainsi que pour celui relatif à la gestion du service . Les clients de BPS sont les Marchands et Créanciers auprès desquels les Utilisateurs ont réalisé une Commande ou sont débiteurs d’une Facture qu’ils souhaitent régler en espèces via le Service.

BPS aura recours à certains sous-traitants en fonction des finalités décrites ci-dessous.

6.1  Finalités du Traitement

BPS collectera, utilisera et traitera les Données pour les finalités suivantes :

6.2  Nature des données collectées

Les Données collectées dans le cadre du Service sont les suivantes :

6.3  Durée de conservation

Pour le fonctionnement du Service et le respect de ses obligations législatives et réglementaires, notamment ses obligations LCB-FT, BPS sera amenée à collecter et traiter des Données de l’Utilisateur, en particulier celles obtenues lors de l’Identification.

BPS intervient comme responsable de traitement distinct au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles, pour les finalités liées à la lutte contre le blanchiment et la réalisation de traitements statistiques.

BPS intervient comme Responsable de traitement de données conjoint avec les Marchands/Créanciers pour le traitement des données d’identification et pour le traitement lié ainsi que pour celui relatif à la gestion du service . Les clients de BPS sont les Marchands et Créanciers auprès desquels les Utilisateurs ont réalisé une Commande ou sont débiteurs d’une Facture qu’ils souhaitent régler en espèces via le Service.

BPS aura recours à certains sous-traitants en fonction des finalités décrites ci-dessous.

6.1 Finalités du Traitement

Les finalités des traitements sont les suivantes :

6.2 Nature des données collectées

Les Données collectées dans le cadre du Service sont les suivantes :

6.3 Durée de conservation

Les Données de l’Utilisateur seront conservées en fonction de la finalité du traitement et des éventuelles obligations légales, en conformité avec la Règlementation sur les Données.

Finalité du traitement Base légale Durée de conservation
Procédure d’Identification de l’Utilisateur et Paiement  

Exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur d’une part et BPS (CGU) et le Marchand/Créancier de BPS d’autre part.

 5 ans à compter de la transaction
Gestion du Service Exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur d’une part et BPS (CGU) et le Marchand/Créancier d’autre part. 5 ans à compter de la transaction
Lutte contre le blanchiment, prévention de la fraude Respect d’obligations réglementaires de BPS 5 ans à compter de la transaction
Analyses statistiques Intérêt légitime de BPS 3 ans à compter de la dernière Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Au-delà des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les Données de l’Utilisateur seront supprimées.

6.4  Engagement de BPS et ses sous-traitants

BPS prendra toute mesure indispensable pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les Données qu’elle collecte dans le cadre du Service et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données.

Les Données ne seront traitées et conservées que pour les seuls besoins de l’exécution du Service, pour les motifs visés au paragraphe 7.3 ci-dessus. BPS veillera à ce que ces Données gardent leur entière intégrité et qu’elles ne soient, notamment ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non expressément autorisés. BPS notifiera au Marchand ou Créancier toute violation de ses Données dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Ce dernier sera chargé d’en informer l’Utilisateur le cas échéant.

BPS s’engage à répercuter ces garanties et obligation à ses sous-traitants.

6.5  Droits de l’Utilisateur

Conformément à la Règlementation sur les Données, l’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant des Données) par email BPS_Back_Office@Brinks.fr  ou par voie postale à l’adresse Back Office BPS – 41-45 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris. La demande de l’Utilisateur devra comporter ses nom, prénom, e-mail, adresse et le cas échéant le code barre attaché au paiement. Certaines demandes d’exercice de droits (notamment droit d’accès) devront également être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandeur. Les réponses aux demandes d’Utilisateur sont adressées dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Les demandes d’exercice de ces droits peuvent également être transmises aux Délégués à la Protection des Données des Marchands/Créanciers de BPS. Il appartient aux Marchands/Créanciers de BPS de mentionner les coordonnées des délégués à la Protection des données dans leurs politiques de protection des données personnelles.

BPS a également désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Pour toute réclamation ou litige (en dehors de l’exercice des droits visés ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données personnelles de BPS à l’adresse email dpo_gdpr@brinksinc.com.

Enfin, l’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

7. Stipulations diverses

7.1  Nullité d’une disposition

Si l’une des dispositions des CGU est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions sauf s’il s’agit d’une disposition essentielle au CGU.

7.2  Non renonciation

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra, en aucun cas, conduire à limiter, d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du CGU, sans aucune restriction.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra ainsi être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

8. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre BPS et l’Utilisateur relève des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun.

Avant tout recours à la médiation ou toute saisine d’une juridiction, l’Utilisateur doit adresser sa réclamation au service consommateur de BPS, à l’adresse email suivante : BPS_Back_Office@Brinks.fr.

Dans l’hypothèse où il n’aurait pas été donné droit à la réclamation de l’Utilisateur, ce dernier peut saisir le médiateur de l’AFEPAME (ci-après le « Médiateur »), auquel BPS a adhéré conformément aux disposition du Code de la consommation. Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

L’Utilisateur peut recourir au Médiateur pour tout litiges de consommation liés à l’utilisation du Service. Les modalités de saisine du Médiateur sont plus amplement décrites sur le site Internet de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

9. Définitions

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service ;

« Commande » : désigne la commande passée par l’Utilisateur sur le site du Marchand ;

« Identification » : désigne la procédure que doit suivre l’Utilisateur pour accéder au Service et l’utiliser ;

« Créancier » : désigne le créancier de l’Utilisateur que l’Utilisateur souhaite payer en utilisant le Service.

« Données » : désigne les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, au sens du RGPD ;

« Facture » : désigne la facture émise par un Créancier que l’Utilisateur souhaite payer à l’aide du Service ;

« LCB-FT » : désigne la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, notamment les articles L.561-2 et suivant du Code monétaire et financier;

« Marchand » : désigne une personne physique ou morale exploitant un site de e-commerce proposant le Service en vue du paiement des commandes passées par les Utilisateurs ;

« Point de Vente » : désigne un point de vente d’un réseau participant au Service dans lequel l’Utilisateur peut se rendre pour payer le prix de sa Commande ou de sa Facture en espèces ;

« Réglementation sur les Données » : désigne les règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ;

« Service » : a le sens qui lui est donné en préambule des CGU ;

« Traitement » : désigne le traitement des Données réalisé par BPS et ses sous-traitants.